Conditions générales de vente et de livraison (CGVL) [Téléchargement en fichier .pdf]

Les conditions générales de vente et de livraison (CGVL) détaillées ci-après font partie intégrante du contrat pour
l'ensemble de nos livraisons. Leur contenu est réputé accepté lors de la passation de commande. Pour être valables,
les conventions annexes doivent faire l'objet d'un accord écrit.
Toutes les descriptions, caractéristiques techniques, photos et illustrations des produits présentés dans nos supports
de vente sont non contractuelles. Les modifications effectuées à des fins de perfectionnement ou d'amélioration peuvent
être effectuées sans préavis.

1. Tarifs
Avec la parution du présent catalogue, l'ensemble des anciens tarifs et conditions spécifiques perdent leur validité.
Les tarifs mentionnés dans nos prospectus et supports de vente sont libres et donnés à titre indicatif. Ils s'entendent
au départ du lieu d'exécution de la prestation, hors taxes, frais de transport, de port et d'emballage. La facturation
s'effectue sur la base des quantités ou catégories fixées. Les prix sont basés sur les coûts connus le jour de confirmation
de la commande. En cas de modification substantielle des conditions qui étaient déterminantes pour la fixation
des prix, la société se réserve le droit de procéder à des ajustements tarifaires pour les livraisons non effectuées.

2. Petites quantités
Le montant minimal des commandes s'élève à CHF 100.00 net.

3. Jouissance et risques
Sont transférés à l'acheteur avec l'expédition de la marchandise (remise au premier transporteur, par exemple société
de fret, de chemins de fer, poste etc.). Le lieu d'exécution des prestations est Berneck/SG.

4. Paiement
Nos factures sont payables dans un délai de 30 jours, sans escompte, sauf convention contraire expresse. Passé la
date d‘échéance, des intérêts de retard d'un montant de 8 % sont dus. En cas de retard de livraison, l'acheteur renonce
par avance à une livraison complémentaire. L'acheteur a la faculté de réclamer, à titre de dommages et intérêt
la différence entre le prix contractuel et le prix de marché au moment de l'exécution, si celui-ci est plus élevé.

5. Réserve de propriété
Les marchandises livrées par nous demeurent notre propriété jusqu‘à leur paiement intégral. L'acheteur se déclare
expressément d'accord avec /‘inscription d'une réserve de propriété dans le registre correspondant. Avant leur paiement
intégral, les marchandises livrées ne peuvent faire l'objet ni d'une saisie ni d'une cession à titre de garantie.

6. Certificat de garantie
Nous garantissons nos produits contre les vise de fabrication ou défaut de matière pour la durée convenue par
contrat en fonction des différents groupes de produits. Le présent certificat de garantie comprend, à notre choix, la
remise en état ou une livraison de remplacement des marchandises défectueuses. Nous déclinons cependant toute
responsabilité en cas de sollicitation ou de traitement non-conformes ainsi qu'en cas de modification de produits par
l'acheteur ou par un tiers.
Les prétentions à des dommages et intérêts, la transformation de l'achat ou la diminution de prix d'achat sont formellement
exclues.

7. Réclamations
Le destinataire d'une livraison a l'obligation de la contrôler dès réception et de signaler et notifier les éventuels dommages
par écrit sous huit jours. Les réclamations concernant les vices cachés doivent être transmises par écrit dès
leur découverte.

8. Droits d'auteur
Les dessins techniques, marques et projets demeurent notre propriété intellectuelle. Leur utilisation ou transmission à
des tiers est interdite sans notre accord exprès.

9. Réexpédition de marchandises
Les réexpéditions de marchandises doivent faire l'objet d'une concertation préalable. Les réexpéditions de marchandises
faites sans information préalable seront refusées. Les marchandises retournées doivent être envoyées sans
exception franco de port à notre adresse à 9442 Berneck.

10. Droit applicable/juridiction compétente
Toutes les relations juridiques entre le client et UNICO Haberkorn SA à Berneck et Genève sont régies par le droit
helvétique. La juridiction compétente est celle du lieu d'exécution des prestations.

 

Berneck: Tel. +41 71 747 49 20                 Genéve: Tél. +41 22 343 87 40
               Fax +41 71 747 49 30                               Fax +41 22 343 86 88
               office@unico-haberkorn.ch                        www.unico-haberkorn.ch